Borne de recharge et copropriété, comment ça se passe ?

Vous souhaitez acheter une voiture électrique et vous résidez en copropriété ? Voici les informations importantes qui vous permettront de faire installer une borne de recharge sur votre place de stationnement. 

Si les nouveaux immeubles ont désormais l’obligation de pré-équiper les parkings pour faciliter l’intégration de bornes de recharge, encore faut-il que l’existant puisse s’adapter.

Des contraintes techniques aux différentes procédures administratives en passant par les aides financières à l’installation, Automobile-Propre vous explique le B-A-B-A des bornes de recharge en copropriétés.

Installation individuelle ou collective : il faut choisir !

Lorsqu’il est question d’installer des bornes de recharge en copropriété, il existe deux grandes façons de procéder :

• De manière individuelle : le propriétaire ou le locataire s’occupe seul de l’installation et du financement de sa borne de recharge. Pour cela, il peut s’appuyer sur le « droit à la prise ».
• De manière collective : c’est le syndic qui prend en main le déploiement pour imaginer la mise en place d’une infrastructure collective qui servira l’ensemble des locataires et propriétaires de l’immeuble.

Démarche individuelle : le droit à la prise facilite l’installation

Calqué sur le « droit à l’antenne », le « droit à la prise » permet à tout propriétaire ou locataire d’installer, à ses frais, une borne de recharge en copropriété.

Même si la procédure administrative peut paraître lourde, le décret d’application est plutôt intelligemment conçu.

Ainsi, si vous respectez correctement toutes les étapes, vous avez toutes les chances de recevoir un avis favorable pour procéder aux travaux. Ce décret s’applique à tous les parkings, que la place soit couverte, extérieure, close ou non.

Des contraintes légales à respecter

N’installe pas une borne de recharge qui veut !

Si vous souhaitez être « dans les clous » vis-à-vis de la réglementation et ne pas vous attirer les foudres de vos voisins, il vous faudra respecter un certain nombre de contraintes techniques liées à l’installation.

Pas question que vos voisins paient la recharge de votre voiture électrique ! Le décret ministériel du 2011-873 du 25 juillet 2011 impose la mise en œuvre d’un compteur individuel.

Celui-ci assurera la mesure de l’électricité consommée. Le montant sera ensuite facturé à l’utilisateur concerné.

Une information en Assemblée Générale obligatoire

L’installation de la borne va nécessiter un raccordement spécifique via les espaces communs. Vous devrez donc tenir informer de la réalisation des travaux en Assemblée Générale, que vous soyez propriétaire ou locataire.

• Si vous êtes locataire, il vous faudra demander un accord préalable au propriétaire. Pour ça, adressez-lui un courrier avec accusé de réception mentionnant la description détaillée des travaux à entreprendre, accompagnée d’un plan ou d’un schéma d’installation avec copie au syndic de copropriété. Sachez que le copropriétaire à un délai de trois mois suivant la réception de la demande pour notifier au syndicat sa demande d'inscription. Elle sera alors à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
• Si vous êtes propriétaire, la notification sera directement adressée au syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception.

À préciser que la présentation en AG est purement informative. Elle ne nécessite aucun vote. Elle ne peut retarder le projet d’équipement. Si la prochaine assemblée générale est prévue postérieurement à la date des travaux, le syndicat devra rendre compte des travaux déjà effectués.

Un argumentaire amont à préparer la mise en place de votre borne de recharge

Si vous êtes amenés à participer à l’Assemblée Générale de la copropriété (et on vous le conseille fortement !), il faudra préparer quelques arguments explicatifs à destination des autres propriétaires. Ce ne sont pas forcément les plus « branchés » vis-à-vis du véhicule électrique.

Du coût de la borne à la durée de l’installation en passant par des explications plus théoriques sur le véhicule électrique, il vous faudra bien expliquer et « vendre » votre démarche.

Dans tous les cas, l’argument fort est économique : tant en termes de consommation que d’installation. Cette borne de recharge ne coûtera pas un sou aux autres propriétaires !

Le syndic ou le propriétaire peut-il refuser l’installation d'une borne de recharge ?

Il peut, mais il doit impérativement saisir le tribunal judiciaire. Une fois la notification reçue, le propriétaire ou le syndic de copropriété n’a que trois mois pour s’opposer au projet (art. R136-2 CCH).

Le propriétaire ou le syndic ne peuvent s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations sans motif sérieux et légitime. C’est notamment le cas s’il a pris la décision de réaliser lui-même les travaux dans un délai raisonnable ou si des installations préexistent (art. L111-3-8 CCH).

En l’absence de saisine du tribunal, le locataire peut réaliser les travaux dans les trois mois suivants la notification au propriétaire ou au syndic de copropriété.

Si le syndicat s’est opposé car il souhaite réaliser les travaux lui-même, il devra les effectuer dans les six mois. Si ce n’est pas le cas, le demandeur peut procéder aux travaux lui-même.

Démarche collective : des bornes pour tous

Le droit à la prise permet à chaque copropriétaire de réaliser sa démarche de façon individuelle. De nombreux acteurs préconisent tout de même la mise en place d’une infrastructure dite « collective ». Si elle se révèle plus longue à mettre en place, elle offre l’avantage de pouvoir pré-équiper en une seule fois l’ensemble des places de stationnement.

Pour mettre en place cette infrastructure collective, il y a trois grandes possibilités :

• Déléguer l’investissement à un opérateur tiers. Solution la plus simple et la moins chère l’opérateur tiers prendra à sa charge l’ensemble des travaux. Revers de la médaille : cet opérateur devient « propriétaire » de l’infrastructure. De ce fait, chaque résident qui souhaite installer une borne devra passer par cet opérateur. Bien souvent, il imposera des abonnements mensuels et un coût au kWh bien plus élevé.
• Financer et faire installer son propre raccordement. Ici, un compteur principal est installé pour alimenter toutes les bornes. Suite à cela, le syndicat souscrira un contrat de fourniture d’électricité global. Les coûts seront ensuite refacturé grâce à des sous-compteurs installés sur les bornes.
• Réaliser une extension du réseau de distribution d’électricité. Également appelé « colonne horizontale », le système consiste à étendre le réseau public à l’intérieur de l’immeuble. Le réseau électrique revient alors dans le domaine public. Chaque propriétaire dispose alors d’un compteur individuel et reste libre de choisir son fournisseur d’énergie. Il pourra également choisir l’entreprise qui réalisera la pose de sa borne de recharge.

Les aides financières pour installer des bornes de recharge en copropriétés

Nous n’entrerons pas dans les détails du coût d’installation qui sera extrêmement variable selon les situations. Dans tous les cas, il faut bien intégrer la notion de coût « global ». Cela comprend l’achat de la borne en elle-même mais aussi la main d’œuvre et le raccordement. Ce dernier poste pouvant rapidement augmenter selon la distance à câbler. Heureusement, des aides sont également disponibles sur cette partie.

Le financement du programme Advenir

C'est le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), porté par l'AVERE France et le Ministère de l'Écologie, qui finance le programme Advenir. Il permet de bénéficier d’une aide complémentaire pour le déploiement d’un point de charge à domicile.

Concrètement, ce sont les points de recharge installés en habitat collectif via les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés qui sont concernés par le financement. Malheureusement, les pavillons sont exclus du dispositif.

La liste des montants figurent dans le tableau ci-dessous. Dans tous les cas, le financement ne pourra excéder 50 % de l’investissement réalisé. Si la borne choisis possède un système « smart-grid » pour limiter l’impact de la charge sur le réseau, le plafond sera relevé.

Comme expliqué plus haut, il y a deux cas de figure :

• Vous réalisez l’installation de manière individuelle (droit à la prise) : l’aide se limite 960 € HT par point de charge
• Vous réalisez l’installation de façon collective : l’aide grimpe jusqu’à 1660 € HT par point de charge. Elle est complétée par des aides spécifiques pour le raccordement et les éventuels travaux de voirie (si parking extérieur).

Attention : pour bénéficier de la subvention, vous devez impérativement vous adresser à un professionnel disposant d’offres  « labellisées » par le programme.

Le crédit d’impôt de 30 %

Complémentaire à l’aide d’Advenir, le crédit d’impôt ne concerne que les propriétaires et locataires. Valable jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif s’applique quel que soit votre niveau de revenu.

Sachez que ce crédit est limité à 300€, frais de pose inclus, par système de charge. Il est également fixé à 75% du prix de l'équipement.

Il limite à un seul équipement pour une personne seule et à deux bornes pour un couple (soit 2 x 300 €).

Où trouver un professionnel pour l’installation de votre borne de recharge ?

Aujourd'hui, différents prestataires sont spécialisés dans le déploiement des bornes en copropriétés.

Votre syndic s’occupe de tout !

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